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Août 2009

Ce que vous devez savoir sur la nouvelle réglementation du paiement de votre traitement psychothérapeutique

Chers patientes et patients,

Vous l'aurez peut-être appris par les nouvelles que les médias ont publiées ces derniers mois : l'ordonnance modifiée (OPAS art. 2 et 3) sur le paiement de la psychothérapie est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Cette réglementation (introduite par le Conseil fédéral) indique à quelles conditions est payé un traitement psychothérapeutique dispensé par le psychothérapeute médecin ou psychologue (psychothérapie déléguée). Les traitements psychiatriques-psychothérapeutiques proprement dits ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation, ni les psychothérapies qui ont commencé avant le 1er janvier 2007.

Dès le 1.7.2009, comme patient, vous avez droit à un total de 40 séance. Votre psychothérapeute établit un rapport supplémentaire plus détaillé. Le médecin-conseil prend position et recommande à l'assurance la continuation ou une modification du traitement. Par la suite, au moins une fois par an, votre psychothérapeute doit établir encore d'autres rapports.

Autant le premier que le second rapport sont soumis au secret médical et à une stricte protection des données. Si des irrégularités devaient se produire à cet égard, veuillez en informer tout de suite votre médecin / psychologue. La caisse-maladie ne doit nullement avoir connaissance d'informations personnelles sur vous ou sur votre maladie. Elle prend sa décision uniquement sur la recommandation du médecin-conseil. Ce dernier doit conserver le rapport séparément des dossiers de l'assureur et la séparation entre assurance de base et assurance complémentaire doit être absolument garantie. Le médecin-conseil est responsable de la protection de vos données personnelles.

Que pouvez-vous faire, comment vous défendre si un traitement ou la poursuite de votre traitement est refusée ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la caisse-maladie?

  • Informez et parlez-en avec votre thérapeute.
  • Demandez au médecin-conseil (via votre thérapeute) les motifs de la décision de refus.
  • Demandez une justification écrite ayant valeur juridique (décision susceptible de recours).
  • Adressez à votre caisse-maladie une réclamation ou opposition à sa décision
  • Recourez en justice contre la décision de la caisse-maladie (tribunal cantonal des assurances sociales, tribunal fédéral des assurances).

Votre thérapeute est à même de vous soutenir et de vous conseiller dans toutes ces démarches. Aussi difficile que cela puisse être, ne craignez pas de revendiquer votre droit à un traitement psychothérapeutique approprié. Malheureusement, votre thérapeute ne peut pas entreprendre ces démarches à votre place: c'est vous, en tant que patient, qui devez agir; vous êtes partenaire contractuel de la caisse-maladie. Les psychothérapeutes disposent auprès de leurs associations professionnelles de conseils juridiques et spécialisés; ils sont en mesure de vous prêter une aide efficace. Pour toute plainte ou critique, vous pouvez aussi vous adresser aux associations de patients ou bien à Pro Mente Sana, organisation qui représente les intérêts des malades psychiques.

Nous espérons que la nouvelle réglementation n'aura pas d'effets négatifs sur votre traitement psychothérapeutique et nous défendrons vos intérêts chaque fois qu'il era possible.

Votre psychothérapeute

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